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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOMAC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · La baussaine · 27/04/2014

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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radiation

SOMAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · La baussaine · 24/04/2014

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collective

SOMAC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · La baussaine · 18/10/2013

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Octobre 2012 désignant liquidateur Me Paul Laurent 19, avenue des Nielles - 35400 Saint-Malo . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

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creation

SOMAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · La baussaine · 16/03/2011

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