SIREN 530 513 951
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23PA03328_20241129
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 novembre 2024
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ORCA_23TL03044_20240704
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
4 juillet 2024
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603773e6c068eb4fe4426584
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 mars 2015
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6253ca17bd3db21cbdd8a083
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 décembre 2007
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6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 décembre 2007
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6253cd8dbd3db21cbdd93a35
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 janvier 2006
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