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SIREN 531 058 477

SIREN

DUBUS

531 058 477 AMIENS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62da3df72eb797effb07024a

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

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7 décembre 2017

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Cour d'Appel

603577449ec5409d2f401573

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21 avril 2016

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Cour d'Appel

6162776ea2bc6369e8386cdb

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19 juin 2013

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Cour d'Appel

61629bb7eaaf44d62f53e860

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12 mars 2013

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Cour d'Appel

6162dcfacadecb9ef7c7e027

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23 février 2012

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Cour d'Appel

616307f55a67331bacec3c04

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15 décembre 2011

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Cour d'Appel

616323103dbed56e5e2c2ed9

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27 janvier 2011

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Cour d'Appel

616372521cf28a447224dfd9

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17 juin 2010

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Cour d'Appel

6163e38cfeacceebf034a977

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4 février 2010

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Cour d'Appel

6163725a1cf28a447224e009

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28 janvier 2010

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Cour d'Appel

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11 décembre 2008

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Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88dfa

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24 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881ea

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2 mars 2006

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