CFJC

La cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande du salarié relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a jugé que le licenciement disciplinaire du salarié, prononcé sans information par l'employeur de son droit à saisir la commission paritaire prévue par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes et a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois.

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