SIREN 531 911 220
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68f9b6c80a84a5e5f0016924
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 octobre 2025
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DCA_24MA02001_20250618
Satisfaction partielle
18 juin 2025
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69c4a552cdc6046d47fb2bd5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2025
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ORCA_22MA01399_20231116
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
16 novembre 2023
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6438f1cca942a604f5e931bf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 avril 2023
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6253c84fbd3db21cbdd84ded
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 juin 2000
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