SIREN 533 298 048

SIREN

533 298 048

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973a31dcdc6046d4770d08f

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22 janvier 2026

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CAA69

DCA_23LY00467_20250619

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19 juin 2025

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CAA69

DCA_24LY00611_20241219

Satisfaction totale

19 décembre 2024

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Cour d'Appel

65a77e6d8121050008662c0f

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16 janvier 2024

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CAA31

DCA_20TL03412_20230117

Satisfaction partielle

17 janvier 2023

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CAA69

DCA_20LY03395_20220602

Satisfaction totale

2 juin 2022

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Cour d'Appel

62590c632d8c815f84f1b5fc

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7 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca89e1a676257b8315e3ac

DÉFAVORABLE

L'arrêt du 15 septembre 2020 statue sur les appels respectifs de l'Urssaf et de la société concernant la validité des redressements et rappels de cotisations prononcés pour la période de contrôle 2010-2012.

15 septembre 2020

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Cour d'Appel

6033fada60ab40ab28d6a7e0

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15 février 2017

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Cour d'Appel

60347839455d596653060419

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5 décembre 2016

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Cour d'Appel

603726c6da81d201d10c894f

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29 mai 2015

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