SIREN 534 570 858
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca4b73a144f8570e838ba9
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle rejette la demande de dégrèvement de la SCI CORINE, déclare les taxes dues à concurrence de 159 505 € au titre des taxes et 93 807 € au titre des pénalités (soit 233 312 €), condamne la SCI à payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
24 novembre 2020
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12 octobre 2010
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30 juin 2008
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5 juin 2008
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31 janvier 2008
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29 janvier 2008
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24 janvier 2008
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22 janvier 2008
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22 janvier 2008
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20 novembre 2007
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6 décembre 2005
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