LAROCHE

534 606 546 LAPUGNOY

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d89b32cdc6046d47bc849f

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69b821cfcdc6046d47ddf105

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68513cf35dbd1b5d65b63cd4

DÉFAVORABLE

Le tribunal a considéré que la clause ne pouvait exonérer le vendeur de sa responsabilité en cas de vice caché, dès lors que l'acheteur n'avait pas été informé des défauts majeurs identifiés par le contrôle technique. La société vendeuse a été condamnée à rembourser les frais de réparation engagés par l'acquéreur.

16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6528dfa6aaebb88318fda708

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5ccc601f08318991a1d

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5 octobre 2023

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