BIGARD

534 720 065 JARGEAU

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef71738d5c08d4a262e6ca

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3 avril 2025

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CAA59

DCA_23DA01056_20250227

Satisfaction partielle

27 février 2025

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CAA59

DCA_23DA01556_20250227

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27 février 2025

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Cour d'Appel

670f585b4ad0d5ee7d7e5d74

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2024

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Cour d'Appel

65dd8be7af7bf00008e5566c

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

60339dd37d0ed5528557c401

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11 mai 2017

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Cour d'Appel

615e0d5ec25a97f0381f4d00

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27 novembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b36

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14 octobre 2014

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