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SIREN 537 564 239

SIREN

SELARL J.BOUESSEL DU BOURG SOCIETE D'AVOCATS, SOCIETE EN LIQUIDATION

537 564 239 RENNES

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

603245989290647bae284545

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13 mars 2018

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Cour d'Appel

60349dcf5965168a420b7ecf

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3 novembre 2016

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Cour d'Appel

60352477ce2e9a4f85577a82

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14 juin 2016

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208b

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24 février 2015

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Cour d'Appel

615e0dbac25a97f0381f4f30

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5 février 2015

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Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91e01

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16 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e30c25a97f0381f5330

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16 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e75c25a97f0381f56bc

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17 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915b8

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13 mai 2014

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Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90724

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28 mai 2013

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