CEGELEC INFRAS SUD-EST (OMEXOM)

537 915 738 VITROLLES

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9ae6b77d584a321bb6688

DÉFAVORABLE

La Cour, statuant sur renvoi de cassation, a infirmé partiellement le jugement antérieur, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du demandeur aux torts exclusifs de l’employeur (effet de licenciement nul) et a condamné le défendeur à payer : 116 100 € pour violation du statut protecteur, 50 000 € de dommages‑intérêts pour licenciement nul, 11 610 € d’indemnité de préavis, 1 161 € de congés payés afférents, les intérêts légaux capitalisés conformément aux articles 1154/1343‑2 du code civil, 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi aux dépens.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdbb1164158689026d067f2

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Pau a infirmé le jugement initial et annulé la mise en demeure adressée à la SASU CEGELEC TOULOUSE, estimant qu'elle n'était pas redevable des cotisations sociales litigieuses en raison de l'absence de prise en compte de la restructuration par l'URSSAF.

7 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbb1174158689026d067f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 février 2019

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Cour d'Appel

6034838b2d82157120528a64

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 novembre 2016

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