SIREN 538 072 646
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
DCA_22NC00266_20260507
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 mai 2026
Voir →
DCA_23DA00108_20260430
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 avril 2026
Voir →
DCA_22NC02005_20251216
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 décembre 2025
Voir →
DCA_23PA05009_20250429
Satisfaction partielle
29 avril 2025
Voir →
DCA_22MA02114_20240430
Satisfaction partielle
30 avril 2024
Voir →
DCA_22LY00675_20220927
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 septembre 2022
Voir →
DCA_20LY02080_20220614
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 juin 2022
Voir →
5fd924eb2e7efa03b538280f
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé la décision de première instance et a débouté le CCUES de ses demandes tendant à la rétrocession d'une part de la subvention allouée au CE OFS pour le financement des activités sociales et culturelles. Le CE OFS n'est pas tenu de contribuer au budget social et culturel du CCUES.
28 mai 2020
Voir →
6253cc91bd3db21cbdd90869
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2013
Voir →
6253c9b1bd3db21cbdd890ba
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2007
Voir →