POLYGONE BEZIERS

538 132 341 BEZIERS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789f6fd39ae1759ccf60604

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f6fd39ae1759ccf60608

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

642fb675cece1704f57476f0

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fda01358d1f204338a50e48

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17 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda09b231e0734c421a007b

DÉFAVORABLE

La Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros. Elle infirme pour le surplus et statue à nouveau en liquidant l'astreinte à 12 000 euros, en fixant une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et en condamnant la SAS POLYGONE BEZIERS à payer une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10 octobre 2019

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Cour d'Appel

603367cb1e7af71c6c90809c

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22 juin 2017

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Cour d'Appel

603492eb87a4417fbfcf1e2a

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10 novembre 2016

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