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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Argenteuil · 02/10/2016

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Byulen Akif MURAD pour une durée de 10 ans.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Argenteuil · 15/06/2016

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Argenteuil · 16/12/2014

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · 15/03/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Argenteuil · 05/01/2012

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