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SIREN 538 870 544

SIREN

GRAY & SCOLAN

538 870 544 ROUEN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Rouen · 12/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Rouen · 27/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Rouen · 19/01/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Rouen · 19/01/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df589b5835300816d815dc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883105880821d9a1906fd2d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883105880821d9a1906fd31

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf4

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15 décembre 2016

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