SIREN 539 606 251

SIREN

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539 606 251 MASSY

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Tribunal Judiciaire

6976a38ccdc6046d47b5958f

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b8b3ea43407b9fbbdae

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e964ad3ea43407b9117b42

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6801e19c9b53b0c2f5373f2b

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17 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0530102fc178212f88530

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

65b2ba28fd6229a4e58a9f4a

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a58b27919da7c4f179a0fb

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11 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65985525b972daea1230c545

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5 janvier 2024

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Cour d'Appel

642fb5f4cece1704f57474af

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

633e701ff8faf13e2e973db5

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

6318340a0876004f131a5de3

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

627df98b0d41e0057d43e7d2

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bc5c2799a9057d5dd026

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a validé la saisie-vente pour le surplus des biens saisis. Elle déboute le demandeur de sa demande de distraction du camion, des téléviseurs, du lave-vaisselle, de la moto, des vélos et des skis. Elle déboute également le demandeur de sa demande de dommages et intérêts. La cour condamne in solidum le demandeur et la société TGE à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb0b371007b29f933e90f1

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18 avril 2019

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Cour d'Appel

60323536dd015b6bb5bd21fd

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21 mars 2018

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