COTY FRANCE (COTY FRANCE)

552 019 291 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d12e6ccdc6046d471ab261

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

694f6c4d75782d5f06cffdbd

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819e2525eb387f553b26c6a

DÉFAVORABLE

Le tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Coty France. Aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre des sociétés du Groupe Casino, et les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

8 avril 2025

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Cour d'Appel

65321b279e4ea48318f5aea5

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

65166d07788aac83189e9f7e

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

6350e4f342150aadff23dbf3

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

60350a719a7ba9373cc04e1c

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29 juin 2016

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Cour d'Appel

6035412b7a396d6ad6f9616f

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25 mai 2016

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Cour d'Appel

6163d00274df0e9c0194f8df

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16 juin 2010

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