SIREN 552 145 708
SIREN
25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 avril 2025
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23 janvier 2025
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5fd924718bf0a803691fd007
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la distraction des œuvres d'art listées, valide la saisie conservatoire mobilière du 26 juin 2018, déboute M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts et déclare irrecevable sa demande d'amende civile. Elle condamne in solidum les époux [B] et M. [Y] à payer à la société Ggp une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
28 mai 2020
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5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
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22 mai 2019
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603247e11cc19f7ddd011e44
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12 mars 2018
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14 décembre 2017
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17 décembre 2015
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16 octobre 2014
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13 septembre 2012
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8 décembre 2011
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28 octobre 2010
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29 juin 2010
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24 juin 2010
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18 mai 2010
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21 juin 2008
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20 mai 2008
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15 mai 2008
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14 mai 2008
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26 février 2008
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23 novembre 2007
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