SIREN 572 032 373
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69e1cdf8cdc6046d478974e2
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16 avril 2026
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8 avril 2026
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15 janvier 2026
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22 octobre 2025
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3 janvier 2025
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30 avril 2024
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3 avril 2024
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2 février 2024
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23 janvier 2024
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11 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré, rejette les demandes du demandeur et condamne le demandeur à payer au défendeur une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
25 octobre 2018
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3 décembre 2015
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27 mai 2015
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60373cf42fe4e7191b51fbce
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13 mai 2015
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