572 065 175

L'arrêt statue sur l'appel limité relatif à la prestation compensatoire, l'homologation du projet d'acte liquidatif notarié et les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, confirmant ou réformant le jugement de première instance selon l'appréciation de la Cour.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, déclare recevable l'action du syndicat, et condamne in solidum les copropriétaires et leurs locataires à : 1) libérer les parties communes dans un délai de 4 mois sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant 3 mois ; 2) interdire toute occupation future sous astreinte de 200 € par jour pendant 3 mois ; 3) payer des indemnités d'occupation calculées sur la base de la valeur locative des lieux pour les cinq années précédant l'instance et au-delà jusqu'à libération effective ; 4) supporter les dépens et payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare recevable la contestation de M.[D] contre la saisie-attribution, mais deboute M.[D] de l'ensemble de ses demandes, condamne M.[D] aux dépens de première instance et d'appel.

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