CONSULTAUDIT

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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679331c531df9338379d26bf

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fd94429f119692b032eefc6

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 6 avril 2018. Elle juge que le juge de l'exécution était compétent pour connaître du litige, car la demande tendait à la condamnation de la BNP Paribas, tiers saisi, à payer le montant des sommes dont elle s'était reconnue débitrice lors de la saisie conservatoire du 16 mai 2000, convertie le 12 juillet 2000. En revanche, la cour confirme que la demande de la société CS Services est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, car le jugement du 17 septembre 2014, confirmé par l'arrêt du 26 juin 2017, avait déjà statué sur ce point en déboutant la société CS Services de sa demande en paiement. La société CS Services est condamnée aux dépens.

12 mars 2020

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Cour d'Appel

615e0deac25a97f0381f505f

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26 juin 2014

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Cour d'Appel

6162887cdafa129e399519bb

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18 juin 2013

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