GROUPE PARTOUCHE

588 801 464 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5f19ec9f36f05b4431791

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

66fab2234025a5659a5e0e56

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10 octobre 2023

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Cour d'Appel

63b5470fc9018405dfcaadd0

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fda197cc51e7e5d542989af

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27 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdc77e0dcef3c9b50009655

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes, et a statué à nouveau pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné la société C'Digital à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 12 000 €, une indemnité compensatrice de préavis de 5 755,80 €, des congés payés sur préavis de 575,58 €, ainsi que le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 1 483,64 €. Elle a également ordonné à la société C'Digital de rembourser au Pôle emploi Ile-de-France les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois. Le salarié a été débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

22 novembre 2018

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Cour d'Appel

60353c19675de665e9149c2e

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27 mai 2016

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Cour d'Appel

60360444363848695e3fc551

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14 janvier 2016

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