SIREN 607 011 129
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67ee176451255e24994fc399
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2 avril 2025
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6780c0151c81fecf5743d91b
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9 janvier 2025
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63bfb24b5e2fbe7c900435cc
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11 janvier 2023
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5fd94554c0e30c2c619d0857
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne en toutes ses dispositions, incluant l'interdiction de gérer pour sept ans et la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le demandeur est condamné à payer une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
11 mars 2020
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