672 024 155

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67948302c6ca88188aff6a82

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58674ad0d5ee7d7e5e18

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

65aa2649a34ad10008581a25

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6319879251eeae4f1309d330

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd8750850c5fea27c269ecf

La Cour d'Appel de Paris confirme, infirme ou réforme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de Paris selon les arguments développés par les parties durant la procédure d'appel.

9 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf02

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13 novembre 2008

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