SIREN 682 022 389
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, à l’exception du rejet de la demande de dommages‑intérêts. Elle a condamné solidairement la société Ynovia et le garant à payer à la société Cofacredit la somme de 19 388,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2015, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, et aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat de Cofacredit.
12 décembre 2019
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