SIREN 702 027 178
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 septembre 2023
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La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 8 décembre 2020, statuant sur les prétentions respectives de la société appelante et de la banque intimée concernant les crédits documentaires et leurs modalités d'exécution.
8 décembre 2020
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel de Versailles a déclaré l’appel recevable, a écarté des débats les pièces n°50 et 51 présentées par Fal oil, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses dispositions, a condamné la société Fal oil à payer à l’UBAF la somme de 50 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné Fal oil aux dépens d’appel avec droit de recouvrement au profit de l’avocat de l’UBAF, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
28 avril 2020
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31 mars 2017
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1 octobre 2015
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6253c999bd3db21cbdd88c25
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26 octobre 2006
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