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SIREN 712 620 715

SIREN

712 620 715

712 620 715

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6a0466eccdc6046d479563c1

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

695f7abecdc6046d479ab674

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e892f6f271a402af33b77d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676be3fdaf41a8356be709

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3 juillet 2025

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CAA13

DCA_23MA00714_20250324

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24 mars 2025

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Trib. de Commerce

691590025cc9fa7cae598a19

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7 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a20d55cdc6046d47f8716c

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ebc040b777bc8e4ad635a9

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5 avril 2024

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