SIREN 720 502 061
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 octobre 2025
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2 novembre 2022
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5fd930b3483ab0108f00c86c
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Versailles a considéré qu'elle n'était pas régulièrement saisie de l'appel du demandeur, faute de précision suffisante dans les conclusions d'appel quant aux dispositions du jugement critiquées. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejeté les demandes présentées par les deux parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné le demandeur aux dépens d'appel.
18 mai 2020
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