← CodexAI/

SIREN 722 003 936

SIREN

MCDONALD'S FRANCE

722 003 936 GUYANCOURT

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

69d5e5e0cdc6046d477b61c2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

6791dccbde5aa0323224da5a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67914fa8d4c7e89d7fe2c330

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

64c35c55f01612d969deff3f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64c35c55f01612d969deff41

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64c35c56f01612d969deff43

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64c35c56f01612d969deff45

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64c35c57f01612d969deff47

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64ae4b1ca1775905dba3bcb8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64ae4b1da1775905dba3bcba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64ae4b1ea1775905dba3bcbc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64ae4b1ea1775905dba3bcbe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64ae4b1fa1775905dba3bcc0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64ae4b20a1775905dba3bcc2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64a8ff2a03029105dbedc07e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64a8ff2a03029105dbedc080

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64a8ff2a03029105dbedc082

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64a8ff2b03029105dbedc084

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64a8ff2b03029105dbedc086

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64a8ff2b03029105dbedc088

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →