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SIREN 723 001 335

SIREN

CENTRE ETUDE RECHERCHE ECONOMIE ENERGIE (CEREN)

723 001 335 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 15/01/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 14/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/06/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/06/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_22LY00840_20251030

Satisfaction partielle

30 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

66883e89342d338c20d39e36

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

660c4d2c1ff97dabd6b8622b

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9bac432ce7d11a6faf8

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1 février 2024

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Cour d'Appel

653b59a1502b828318c4e566

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26 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA00516_20230504

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4 mai 2023

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Cour d'Appel

64422a21d2fa6fd0f80406a0

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63be638a13ef607c90ab6555

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10 janvier 2023

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CAA78

DCA_19VE03165_20220520

Satisfaction partielle

20 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9934578a01284a36e4250

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement entrepris, rejetant l'appel de Bonatti et maintenant la mainlevée de la saisie-attribution. Elle considère que l'ordonnance italienne est inconciliable avec les décisions françaises donnant force exécutoire au protocole transactionnel, ce qui justifie le refus de son exécution en France. La cour condamne Bonatti à verser 10 000 € à GRTGaz au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

9 janvier 2020

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Cour d'Appel

6031fb8e7f2f1533e7dd752c

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24 mai 2018

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Cour d'Appel

616318bfe0639f4f1a04a4f9

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27 mars 2012

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