SIREN 731 720 751

SIREN

731 720 751

731 720 751

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e05dc2cdc6046d4766ae83

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e05deacdc6046d4766b12b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682c6addf81cc98b9e9654f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682c6ae1f81cc98b9e965518

Le tribunal de commerce a débouté l'UNEDIC AGS CGEA de ses demandes et condamné la société SAMCO aux dépens. La demande provisionnelle a été rejetée au motif que la dette litigieuse était déjà couverte par le plan de redressement judiciaire en cours.

15 janvier 2025

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