SIREN 749 996 245
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEDéclare recevable la fin de non‑recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel soulevée par la société ADDHOC CONSEIL ; Déclare l’appel de la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES recevable ; Déclare irrecevables les demandes de la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES tendant à l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a interprété sa demande principale comme une demande d’annulation du coût total de la mesure d’expertise et en ce qu’elle a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 19 février 2019 en ordonnant aux parties de conclure sur le moyen de prescription de quinze jours ; Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES aux dépens d’appel.
18 juin 2020
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26 novembre 2018
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6032500295080485ba255486
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1 mars 2018
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26 mai 2016
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