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SIREN 749 996 245

SIREN

ADDHOC CONSEIL (ADDHOC CONSEIL)

749 996 245 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

DÉFAVORABLE

Déclare recevable la fin de non‑recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel soulevée par la société ADDHOC CONSEIL ; Déclare l’appel de la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES recevable ; Déclare irrecevables les demandes de la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES tendant à l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a interprété sa demande principale comme une demande d’annulation du coût total de la mesure d’expertise et en ce qu’elle a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 19 février 2019 en ordonnant aux parties de conclure sur le moyen de prescription de quinze jours ; Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES aux dépens d’appel.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94310

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26 novembre 2018

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Cour d'Appel

6032500295080485ba255486

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1 mars 2018

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Cour d'Appel

60353d7fb0f2626729e74e1a

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26 mai 2016

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