SIREN 750 015 554
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25MA02716_20251205
Satisfaction totale
5 décembre 2025
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DCA_23LY02862_20251128
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28 novembre 2025
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69c7db6ccdc6046d474a5f7e
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13 octobre 2025
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69c7dba1cdc6046d474a62f7
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13 octobre 2025
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19 octobre 2023
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64ae4b09a1775905dba3bc6e
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11 juillet 2023
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64ae4b0da1775905dba3bc72
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11 juillet 2023
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626248a4b1a50c277d4c5d66
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21 avril 2022
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5fca58b0a78bbc2c9fcf84be
La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 18 novembre 2020, confirme la décision de première instance qui rejetait les prétentions du patient, validant ainsi l'absence de faute du praticien telle que conclue par l'expert judiciaire.
18 novembre 2020
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5fd9cfbe4c749809ab32ff61
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20 novembre 2019
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603362b800cc321461ff7b11
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27 juin 2017
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6253cd10bd3db21cbdd922f9
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28 octobre 2014
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