750 478 620

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69dbc10dcdc6046d47fd7448

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2025

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Trib. de Commerce

6835a8841211936937985e69

DÉFAVORABLE

Le tribunal a rendu un arrêt de plan de redressement, validant les modalités de remboursement proposées par la société. Les créances superprivilégiées seront réglées en 12 mensualités, les créances de moins de 500 € dans le mois suivant l'arrêté du plan, et les autres créances (privilégiées, chirographaires et bancaires) en 6 annuités selon un échéancier progressif.

7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69db50cfcdc6046d47f612e5

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20 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683589e21211936937967524

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20 janvier 2025

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