SIREN 750 791 188
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69a7c558cdc6046d47712d96
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6 janvier 2026
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69a7c506cdc6046d4771292c
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1 juillet 2025
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6708c021445a086e2bcedcff
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10 octobre 2024
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67f0bc548f7cbd382f4d3135
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6 juillet 2023
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63d8c0672182c005de24d104
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26 janvier 2023
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627df9340d41e0057d43e5d6
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12 mai 2022
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5fca78d53ef2a166aab9dd68
La décision ne mentionne pas les motifs et la solution de l'arrêt dans l'extrait fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et de composition.
6 octobre 2020
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5fdc3855c78abe5c54e120e3
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny sauf en ce qu'il a dit non prescrite l'action engagée par le salarié, et statué à nouveau en condamnant la société F... à verser au salarié 9.000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance et 2.000 € pour non-respect des obligations d'information et déloyauté dans l'exécution de l'accord collectif.
12 décembre 2018
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