SIREN 752 247 478
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 janvier 2026
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13 janvier 2026
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7 janvier 2026
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6 janvier 2026
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28 octobre 2025
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7 octobre 2025
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8 juillet 2025
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3 juillet 2025
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1 juillet 2025
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1 juillet 2025
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et rejeté la demande de dégrèvement de la société de droit luxembourgeois. Elle a condamné cette dernière à payer une indemnité de 2 000 euros à la Direction Générale des Finances Publiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
10 novembre 2020
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17 décembre 2008
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