SIREN 772 500 369
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2600551_20260330
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30 mars 2026
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ORTA_2600187_20260218
Satisfaction partielle
18 février 2026
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6360c56f3c369c7f74996de9
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27 octobre 2022
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6253cc2abd3db21cbdd8f51e
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15 juin 2009
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6253cb33bd3db21cbdd8d153
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15 juin 2009
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6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
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9 novembre 2007
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