SIREN 775 581 812

SIREN

APAVE INTERNATIONAL (SA)

775 581 812 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6801e1969b53b0c2f5373ecb

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17 avril 2025

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CAA33

DCA_24BX02703_20250410

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

671b354f2edfb0b58c05ea9f

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff8583a4ff9ec259c09463

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3 octobre 2024

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CAA13

DCA_24MA01698_20240820

Satisfaction totale

20 août 2024

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Cour d'Appel

66162bdb99851e0008f1e55c

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

628490b9498a54057d10303e

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16 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdd7143ebecc41d5abb1f13

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

6033157c3554be874ea4cc34

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2 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd9189f

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26 juin 2014

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Cour d'Appel

61624a77a68110eae5b68fc4

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3 décembre 2013

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