SIREN 775 680 135

SIREN

775 680 135

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Tribunal Judiciaire

68e573ae0e2901d10fa4eb56

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69e7eb75cdc6046d4710f06a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

6868fe600cb281e24649f1d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6710aa4ebe64d7e510244f6c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

668440a68bcff606d9c4168d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6618cf1b7935f50008be4511

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65bd43d246d547e419ff7d79

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 février 2024

Voir →

Cour d'Appel

6438f35ba942a604f5e9386e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

627f4831551627057d32de18

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fda49ce8712699124c7a8a7

DÉFAVORABLE

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et reconnaît la qualité d'associé au demandeur à compter du 13 juin 2007, au motif que la notification de son intention, sans clause d'agrément opposable dans les statuts, suffit à lui conférer cette qualité. Elle rejette les arguments des appelantes relatifs à la prescription, à la renonciation tacite, à l'intérêt social et à la liberté professionnelle, et condamne solidairement la gérante et la société aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

29 août 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdbd29456f664b18db76fd7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2019

Voir →

Cour d'Appel

60323b02bbe625714317cc73

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 mars 2018

Voir →