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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a783e48121050008662e91

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

6363686a37e31b7f74444a78

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fd983e659a539735641589d

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a retenu que la société O. Participation, la société Val Joly Exploitation et la SCP notariale ont chacune commis une faute et les condamne in solidum aux dépens. Elle rejette la demande de nullité des contrats, estimant que l’action du demandeur ne peut prospérer que sur le fondement indemnitaire. Elle condamne in solidum les trois sociétés à payer au demandeur la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice, ainsi que 12 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles. Elle rejette les recours en garantie et les demandes formulées par les sociétés au titre de l’article 700. Les sociétés sont condamnées aux entiers dépens de première instance et d’appel. L’arrêt ne fait pas l’objet d’une publication.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd983e759a539735641589e

DÉFAVORABLE

Rejet de l'action en nullité des contrats, mais confirmation de la responsabilité des sociétés venderesse, exploitante et du notaire sur le fondement indemnitaire, avec condamnation in solidum à réparer le préjudice de la personne.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dce

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10 décembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c7

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9 juin 2015

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