SYND FRANCAIS DES FABRIQUANTS DE MONTRES

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24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69d885d1cdc6046d47b9e5ff

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

6811b55c1fd650b69542c9b4

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

6684eaf3a0de54ff609f7eb6

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

642e75cb8b510604f5bc1e34

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

62849045498a54057d102e3a

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd92f84b0c5880f3171393b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de précision dans sa délimitation géographique et dans l'identification des entreprises concernées. Elle a débouté l'employeur de toutes ses demandes et condamné l'employeur à payer une somme au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdbe6ecd2c327078b2a9653

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

6034c651014015b13c1993b5

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28 septembre 2016

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