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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

11 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b1a632364a383b7747570

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

66ff85b0a4ff9ec259c096b1

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878ce305d6f7f678d491e4

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fdc3d8c1f95da617c23af07

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance : la cour d'appel de LYON confirme que le souscripteur, non suffisamment informé, a valablement renoncé au contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du rachat, avec les intérêts majorés. L'assureur est également condamné à payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

11 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc3d8d1f95da617c23af08

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11 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc3d901f95da617c23af0e

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel de Lyon rejette les arguments de l'assureur et confirme que le souscripteur a valablement exercé son droit de renonciation, sans qu'il soit établi qu'il ait commis un abus de droit ou manqué à la loyauté contractuelle. La société INORA LIFE FRANCE est condamnée à verser 2 500 € au souscripteur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

11 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc3d901f95da617c23af0f

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11 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc3d911f95da617c23af10

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11 décembre 2018

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