SIREN 779 904 267
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24LY02252_20260423
Satisfaction partielle
23 avril 2026
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696a91ebcdc6046d4791b979
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2026
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68e7a52c033cf481c39a4383
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 octobre 2025
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DCA_23LY02451_20250116
Satisfaction partielle
16 janvier 2025
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