SIREN 784 313 116
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 janvier 2024
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19 octobre 2023
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet de toutes les autres demandes, et condamnation du demandeur aux dépens d’appel conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
19 décembre 2019
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25 octobre 2017
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6 octobre 2016
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6 octobre 2016
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