SKILLS IN HEALTHCARE FRANCE (SIH)

785 076 449 GENNEVILLIERS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662b4414fe25450008314e42

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd973fe9fafaf6162e762b7

DÉFAVORABLE

La cour confirme l'ordonnance du 28 juin 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris, réduisant le coût de l'expertise à 25 900 euros pour 24 jours à un taux journalier de 1 400 euros HT. Elle rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamne la SARL Making Sense aux dépens d'appel.

29 janvier 2020

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