SIREN 785 506 338
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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660e43200740db0008fa9693
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3 avril 2024
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65aa2f43009f81000890dc45
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18 janvier 2024
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5fda0c1786069b4eca96a46c
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la convention collective 'SAMERA' (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant le salarié à la société Net-Aero. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, à rétablir l'application de la convention collective 'SAMERA' et les éléments de salaire correspondants, ainsi qu'à appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C. Elle condamne également l'employeur à verser 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
9 octobre 2019
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5fda0c1786069b4eca96a46d
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9 octobre 2019
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5fda0c1a86069b4eca96a476
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9 octobre 2019
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