SOCIETE RECHERCHE ET INDUSTRIALISATION (SORIBA)

788 374 577 CHALLANS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

635237ae8c924eadffcc4a57

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca729f7836e25f19056e4d

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels de salaire (175000€), de congés pays (17500€) et d'autres indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

14 octobre 2020

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