SIREN 788 472 926
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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DÉFAVORABLELes deux affaires ont été jointes sous le numéro J2025000011. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 26 mars 2025 à 8h30, avec condamnation de la société demanderesse aux dépens (63,37 €) sauf accord contraire.
28 janvier 2025
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