SIREN 789 519 782
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Nanterre. La cour d'appel valide la compétence du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître de l'ensemble des demandes, notamment au regard de la clause attributive de juridiction prévue au contrat et de la connexité des demandes, malgré le domicile allemand de la société BASF.
14 novembre 2019
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6253ccd3bd3db21cbdd9160f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 mai 2014
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6253ccbfbd3db21cbdd91250
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 mars 2014
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