SIREN 789 546 835
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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627df9970d41e0057d43e821
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12 mai 2022
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5fd9d9a2a47d5d1566330466
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13 novembre 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle : 1) dit que la discrimination syndicale est établie ; 2) annule l'avertissement du 16 juin 2015 ; 3) condamne l'employeur à payer au salarié 8 000 euros pour préjudice lié à la discrimination syndicale, 500 euros pour préjudice lié à la sanction annulée et 2 000 euros pour préjudice consécutif à la méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat ; 4) ordonne la régularisation des cotisations AGIRC à compter du 21 juillet 2009 sous astreinte ; 5) condamne l'employeur à payer 2 000 euros au syndicat pour préjudice subi ; 6) condamne l'employeur aux dépens et à verser des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile au salarié et au syndicat ; 7) confirme le jugement pour le surplus et rejette les autres demandes.
9 janvier 2019
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